Clarifications sur les procédures visant les représentants du personnel à Creativ’

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Lundi 10 juillet, au soir, nous avons été informés qu’Ismaël, Délégué du Personnel suppléant au CSE de l’association Creativ’, également Trésorier de Solidaires UNIS-METIS, était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave.

Le courrier ayant été réceptionné tardivement, une nouvelle convocation a été lancée, que nous vous présentons ici :

Comme le courriel le précise, il s’agit d’un entretien préalable à un éventuel licenciement. L’information est très claire puisqu’il est précisé que l’employeur envisage une “sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement”. Par ailleurs, le courriel précise que cet entretien est fait en application de l’article L1232-2 du Code du travail.

Celui-ci dispose que :

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Article L1232-2

En précisant cette mention, l’employeur indique de façon non-équivoque qu’il envisage un licenciement. Cette indication n’a pas lieu d’être si aucun licenciement n’est envisagé. En effet, les dispositions légales régissant la procédure disciplinaire ne le prévoient pas (articles L1332-1 et suivants du Code du travail). Cependant, cette indication devient nécessaire lorsque l’employeur souhaite pouvoir procéder audit licenciement, au terme de la procédure.

Mais ce n’est pas tout. L’article 5.13 de la CCN des Missions Locales, Maisons de l’emploi, PLIE & PAIO, précise que :

Sauf en cas de faute grave ou lourde, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l’égard d’un salarié si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins deux des sanctions citées ci-dessus.

article 5.13 de la CCN des Missions Locales

Or, Ismaël n’a pas reçu 2 sanctions à ce jour. Dès lors, en précisant qu’il envisage de licencier le salarié, l’employeur informe du même coup qu’il envisage plus précisément la faute grave ou lourde.

C’est donc un sujet très important, puisque la convocation initiale a été envoyée le 26 juin 2023. C’est-à-dire, le jour même où la Direction remettait une convocation pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, assortie d’une mise à pied à titre conservatoire, à un autre représentant du personnel au CSE de la structure.

Nous rappelons que la loi n’autorise la mise à pied d’un élu au CSE qu’en cas de faute grave.

En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive.

Article L2421-3 du Code du travail

Face à ces actions simultanées de la Direction, nous souhaitons faire toute la lumière quant aux causes réelles et sérieuses de ces initiatives.

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