Décision n°001-11-2023 interne relative aux garanties offertes aux élus CSE et candidats de l’UNIS-METIS

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En application de l’article 13.2 des statuts du syndicat UNIS-METIS, dans leur version révisée du 12 novembre 2021. Conformément au règlement intérieur adopté le 13 décembre 2022.

Préambule

Dans le but de maintenir une communication cohérente et représentative de l’UNIS-METIS, ainsi que pour garantir l’indépendance et l’intégrité des élus issus de nos listes dans toutes les entreprises où ils interviennent, la présente décision établit des directives claires concernant l’utilisation des moyens de communication fournis par le syndicat et les conditions de discipline en cas de non-respect de ces directives.

Article 1 – Moyens Garantis aux Élus

L’UNIS-METIS s’engage à fournir aux élus adhérents, au début de leur mandat, les moyens nécessaires pour exercer leur mandat dans des conditions d’indépendance suffisantes.

Ces moyens comprennent :

  • Une boîte mail dédiée à l’exercice de leur mandat.
  • L’accès au Conseil à la Vie Syndicale.
  • Des canaux de discussions en ligne réservés aux élus.
  • Des outils numériques adaptés (messagerie instantanée, réseautage, création graphique, réunions à distance, etc.).
  • L’accès aux archives de la section syndicale et à la documentation juridique du syndicat.

Les élus adhérents disposent aussi de la garantie d’assistance du syndicat pour assurer l’effectivité de la protection liée à leur mandat.

Le syndicat intervient dans toute action en défense, ayant pour objet le licenciement abusif, la discrimination ou le harcèlement d’un élu adhérent.

Article 2 – Conditions d’Utilisation des Logos et En-Tête du Syndicat

Les élus issus de l’UNIS-METIS sont tenus de réserver l’utilisation des logos et en-tête du syndicat aux seules communications écrites qui font l’objet d’un consensus syndical préalable. Ce consensus est obtenu soit au niveau de la section syndicale, soit au niveau du Bureau, soit au niveau de l’assemblée générale. Lorsque le consensus est recherché au niveau du Bureau, le Secrétaire général peut renvoyer la demande de l’élu au niveau de la section syndicale ou de l’assemblée générale, selon son appréciation. Cette règle s’applique à toutes les communications écrites, quelle que soit leur forme ou leur objet.

La boîte mail fournie par le syndicat pour l’exercice de leur mandat peut être utilisée pour des communications qui ne résultent pas d’un consensus syndical, à condition que ces communications n’affichent pas l’iconographie du syndicat et ne fassent pas obstacle, directement ou indirectement, aux communications officielles du syndicat.

Article 3 – Conditions de Discipline et de Perte des Moyens Garantis

En cas de non-respect des termes de cette décision, les dispositions prévues à l’article 14 des statuts, relatives aux conditions de discipline, seront appliquées. Le Secrétaire général pourra, en vertu de l’article 13.2 des statuts, suspendre les mandats ou les adhésions des adhérents concernés.

Il est précisé que la perte de la qualité d’adhérent entraîne automatiquement la perte des garanties énoncées à l’article 1, y compris l’accès aux moyens de communication et aux ressources fournies par le syndicat.

Article 4 – Dispositions sur la Publicité de la Décision

Cette décision sera mise à disposition sur le site internet du syndicat UNIS-METIS, assurant ainsi son accessibilité à tous les élus et candidats adhérents. L’objectif est de garantir une large diffusion et une prise de connaissance facilitée pour tous les membres concernés par ces directives.

Cette décision prend effet immédiatement et s’applique à tous les élus adhérents de l’UNIS-METIS.

Fait à Dijon, le 29 nov. 2023

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