{"id":155,"date":"2020-03-10T12:47:35","date_gmt":"2020-03-10T12:47:35","guid":{"rendered":"https:\/\/unis-metis.fr\/?p=155"},"modified":"2022-01-12T06:40:52","modified_gmt":"2022-01-12T05:40:52","slug":"quest-ce-quune-mise-a-disposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unis-metis.fr\/?p=155","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’une mise \u00e0 disposition?"},"content":{"rendered":"
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\n \t<\/i> Temps de lecture :<\/span>10 Minutes, 4 Secondes <\/div>\n\n <\/div>

Questions- R\u00e9ponses<\/h1>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la question de la mise \u00e0 disposition est celle du \u00ab\u00a0pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre \u00e0 but non lucratif\u00a0\u00bb. Celui-ci est tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment codifi\u00e9 et encadr\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Les sanctions en cas de contravention sont tr\u00e8s lourdes car les pr\u00e9judices, pour le salari\u00e9 comme pour la soci\u00e9t\u00e9, sont tr\u00e8s importants et, pourtant, souvent invisibles.<\/p>\n

Dans notre secteur professionnel, ces op\u00e9rations sont n\u00e9anmoins courantes et beaucoup de personnel est \u00ab\u00a0mis \u00e0 disposition\u00a0\u00bb. La CCN des Missions Locales, par exemple, consacre carr\u00e9ment un chapitre au sujet, tant celui-ci est pr\u00e9sent dans la r\u00e9alit\u00e9 des rapports sociaux de la branche.<\/p>\n

Pourtant, les pr\u00eats de main d’oeuvre posent beaucoup de questions, notamment sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communaut\u00e9s professionnelles, alors que beaucoup de droits, individuels ou collectifs, d\u00e9pendent de la pr\u00e9cision de ce p\u00e9rim\u00e8tre. Ce sujet est au centre et \u00e0 l’origine de nombreux conflits sociaux et peuvent paralyser la mise en place des Instances Repr\u00e9sentatives du Personnel. A contrario lorsqu’il n’est pas r\u00e9gl\u00e9, ce probl\u00e8me peut causer des dizaines de milliers d’euros de pr\u00e9judices aux salari\u00e9s, sans m\u00eame que ceux-ci ne le r\u00e9alisent. Faisons donc le point…<\/p>\n

Je suis mis-e \u00e0 disposition par mon employeur, mais je n’ai rien demand\u00e9. C’est normal?<\/h2>\n

Non. Ce ne l’est pas<\/p>\n

Une mise \u00e0 disposition ne peut se faire qu’avec le consentement du salari\u00e9.<\/p>\n

Si je ne suis pas consentant-e, suis-je n\u00e9anmoins mis-e \u00e0 disposition?<\/h2>\n

Malheureusement, oui.<\/p>\n

On est ici sur un fait accompli. Cependant, le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre est irr\u00e9gulier et tombe donc dans les cas sanctionn\u00e9s par la loi.<\/p>\n

D’accord, mais si je refuse, on va me licencier. Non?<\/h2>\n

Non.<\/p>\n

Au contraire. Le salari\u00e9 doit exprimer son accord explicite et, s’il refuse, ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.<\/p>\n

Et si je ne veux plus \u00eatre mis-e \u00e0 disposition, mon employeur peut me licencier?<\/h2>\n

Non.<\/p>\n

\u00c0 l’issue de la p\u00e9riode de pr\u00eat, le salari\u00e9 retrouve son poste de travail d’origine, sans que l’\u00e9volution de sa carri\u00e8re ou de sa r\u00e9mun\u00e9ration n’en soit affect\u00e9e.<\/p>\n

Mais moi, je suis pay\u00e9 par mon employeur d’origine. C’est s\u00fbr que je suis mis \u00e0 disposition?<\/h2>\n

Oui! C’est s\u00fbr! S’il en \u00e9tait autrement, ce ne serait pas normal.<\/p>\n

En effet, le salari\u00e9 pr\u00eat\u00e9 continue d’appartenir au personnel de l’entreprise pr\u00eateuse et de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions conventionnelles, comme s’il ex\u00e9cutait son travail dans son entreprise d’origine.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il est normal que ce soit son employeur d’origine seulement qui assure sa r\u00e9mun\u00e9ration. Il est aussi le seul \u00e0 disposer, sur lui, du pouvoir de le sanctionner.<\/p>\n

Le fait qu’il en soit ainsi ne signifie donc pas que tu n’es pas mis \u00e0 disposition. Au contraire, c’est normal.<\/p>\n

Et je dois signer quelque chose pour \u00eatre mis-e \u00e0 disposition?<\/h2>\n

Oui.<\/p>\n

Tu dois signer un avenant au contrat de travail, qui indique obligatoirement :<\/p>\n