{"id":379,"date":"2020-06-11T11:52:23","date_gmt":"2020-06-11T11:52:23","guid":{"rendered":"https:\/\/unis-metis.fr\/?p=379"},"modified":"2020-11-24T17:32:28","modified_gmt":"2020-11-24T16:32:28","slug":"les-indemnites-de-conges-payes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unis-metis.fr\/?p=379","title":{"rendered":"Les Indemnit\u00e9s de Cong\u00e9s Pay\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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\n \t<\/i> Temps de lecture :<\/span>5 Minutes, 47 Secondes <\/div>\n\n <\/div>

Tu l\u2019apprendras peut-\u00eatre ici, mais ton cong\u00e9 pay\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous la forme d\u2019une indemnit\u00e9 l\u00e9gale<\/b>.<\/p>\n

Le Code du travail pr\u00e9cise que cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale au dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale que tu per\u00e7ois<\/b> au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (Article L. 3141-24 CT<\/a>) et que, par ailleurs, elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration que tu aurais re\u00e7u<\/b> si tu avais travaill\u00e9 plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre en cong\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019une double s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 veiller \u00e0 ce que, durant tes cong\u00e9s, tu per\u00e7oives, au moins, ton salaire habituel, voire plus<\/a>. C\u2019est aussi la raison pour laquelle l\u2019article L.2141-25 CT<\/a> du Code du travail pr\u00e9voit qu\u2019il soit tenu compte, pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9, des avantages accessoires (certaines primes<\/a>, notamment d\u2019anciennet\u00e9) et des prestations en nature (t\u00e9l\u00e9phone, habitation ou v\u00e9hicule de fonction, par exemple).<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l’employeur doit proc\u00e9der \u00e0 une comparaison entre le salaire moyen et le salaire \u00ab th\u00e9orique \u00bb, afin de t\u2019<\/b>appliquer la m\u00e9thode de calcul qui t\u2019est le plus favorable<\/b><\/a>.<\/b><\/p>\n

Cette comparaison doit \u00eatre effectu\u00e9e m\u00eame si les cong\u00e9s correspondent \u00e0 deux p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence (Soc. 26 novembre 1981, n\u00b0 79-41.952<\/a>) ou sont d’origine conventionnelle (Soc. 11 f\u00e9vrier 1982, n\u00b0 80-40.163<\/a> ; Soc. 21 septembre 2017, n\u00b0 16-18.109<\/a>).<\/p>\n

En cas de prolongation des cong\u00e9s du fait d’un jour f\u00e9ri\u00e9, cette journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire est aussi indemnis\u00e9e selon le mode de calcul le plus favorable (Soc. 23 mai 1973, n\u00b0 71-40.815<\/a>). Ainsi, si la r\u00e8gle la plus favorable est celle du 1\/10, l’indemnit\u00e9 ainsi calcul\u00e9e couvre la totalit\u00e9 du droit \u00e0 cong\u00e9s, m\u00eame si un jour f\u00e9ri\u00e9 compris dans les cong\u00e9s les a prolong\u00e9s d’une journ\u00e9e (Soc. 04 mai 1999, n\u00b0 97-13.725<\/a>).<\/p>\n

La r\u00e8gle du maintien du salaire est, souvent, plus favorable que la r\u00e8gle du 1\/10 en cas d’augmentation du salaire au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Cela conduit donc l’employeur \u00e0 continuer de verser au salari\u00e9 en cong\u00e9s son salaire normal.<\/p>\n

Au contraire, si, au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, le salari\u00e9 a effectu\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires ou si le salaire a diminu\u00e9, la r\u00e8gle du 1\/10 sera plus favorable.<\/p>\n

En cas de passage d’un temps plein \u00e0 un temps partiel, l’indemnit\u00e9 sera calcul\u00e9e sur la base du 1\/10 de la r\u00e9mun\u00e9ration de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, m\u00e9thode plus favorable que le maintien de salaire. Au contraire, en cas de passage d’un temps partiel \u00e0 un temps plein, le maintien de salaire sera plus favorable.<\/p>\n

Souvent, lors de la rupture du contrat de travail, le salari\u00e9 ne peut pas prendre la totalit\u00e9 de son cong\u00e9. Dans ce cas il b\u00e9n\u00e9ficie d’une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Cette indemnit\u00e9 est due, que la rupture du contrat de travail r\u00e9sulte du fait du salari\u00e9 ou du fait de l’employeur (L. 3141-28 CT<\/a>).<\/strong><\/p>\n

Si tu es dans ce cas, tu dois cependant noter, s\u2019agissant de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s, que \u201cle point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la prescription, pour r\u00e9clamer les indemnit\u00e9s dues, doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode l\u00e9gale ou conventionnelle au cours de laquelle les cong\u00e9s pay\u00e9s auraient pu \u00eatre pris\u201d<\/i> (Soc. 14 novembre 2013, n\u00b0 12-17.409<\/a>).<\/p>\n

Tu dois aussi faire attention \u00e0 certaines fausses croyances. En effet, le code du travail pr\u00e9voyait (L3141-26 CT anc.) que la faute lourde du salari\u00e9 le privait de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Mais ce texte n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Directive Europ\u00e9enne n\u00b0 2003\/88\/CE<\/a>. Cette disposition, a donc fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC), qui l\u2019a conduit \u00e0 \u00eatre censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 2 mars 2016, n\u00b0 2015-523 QPC<\/a>). Cette disposition a donc \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi El Khomri.<\/p>\n

D\u00e9sormais la faute lourde du salari\u00e9 n’emp\u00eache plus \u00e0 celui-ci de percevoir l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Pour aller plus loin, voici quelques liens :<\/p>\n