informations légales

STATUTS DU SYNDICAT UNIS-METIS

ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET SIÈGE

Entre les salariés qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué conformément au Livre 1er de la deuxième partie du Code du Travail, un syndicat (ci-après dénommé “le syndicat”), ayant pour titre : UNIon des Salarié.es des MÉTiers de l’Insertion  Socioprofessionnelle, de la solidarité et de l’emploi (UNIS-MÉTIS).

 

Son siège social est fixé à l’adresse suivante: UNIS-METIS, Solidaires 21, 06 bis rue Pierre Curie, 21000 DIJON

 

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale du syndicat.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE

Le syndicat regroupe, sur le Département de la Côte d’Or, les personnes, travaillant dans des structures privées ou publiques, qui participent à la politique et à l’action territoriales en matière d’emploi, de développement des compétences, de solidarité, d’insertion sociale et professionnelle, ou d’éducation populaire. Ces structures comprennent principalement les PLIE, les Missions Locales, les Maisons de l’Emploi et les PAIO.

 

Les personnes concernées peuvent travailler directement pour les structures précitées ou, dans leurs locaux ou, dans des locaux mis à leur disposition. Elles peuvent également être mises à disposition de ces structures. Le syndicat regroupe donc des personnes soumises à différentes conventions collectives nationales, à différents types d’entreprises et à différents régimes de droit.

 

Le syndicat regroupe, sans distinction d’opinions politiques, de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses, les salariés souhaitant mener des actions communes ou conjointes pour la défense leurs intérêts moraux, matériels, économiques ou professionnels, ainsi que pour la valorisation de leurs métiers.

ARTICLE 3 : ADHÉSION AU SYNDICAT

Tout.e salarié.e défini.e à l’Article 2 peut, sur la base du volontariat, adhérer au syndicat. Il reçoit un reçu d’adhésion. Au terme de chaque année, il reçoit un reçu de ses cotisations annuelles.

 

Lors de son adhésion, chaque syndiqué reçoit un exemplaire des présents statuts et un exemplaire du règlement intérieur du syndicat. Ces documents sont remis, de préférence, sous un format dématérialisé.

 

Les conditions de paiement des cotisations sont définies à l’article 9.

ARTICLE 4 : AFFILIATION

Le syndicat adhère à l’Union Syndicale Solidaires 21 dont le Siège est à la Maison des Syndicats – 06 rue Pierre Curie – 21000 DIJON. Solidaires 21 est, par ailleurs, membre de l’Union Syndicale Solidaires.

ARTICLE 5 : OBJET DU SYNDICAT ET VALEURS

Conformément aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code du Travail, le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs que individuels, des personnes mentionnées dans les présents statuts.

 

Souscrivant pleinement aux valeurs exprimées dans les statuts de l’Union Syndicale Solidaires, le syndicat oeuvre pour une société démocratique, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie, le sexisme et toutes les exclusions. Il place les droits et les besoins humains au centre de son action.

 

Le syndicat contribue, par ses actions et dans la négociation collective, à promouvoir le travail comme une force créatrice de droits et de solidarités. Il soutient le développement de l’altruisme et de la fraternité au sein de la communauté professionnelle et au-delà. Il agit, pour cela, à faire connaître les métiers et à valoriser l’activité des travailleurs.

 

Le syndicat fonde son action sur une conception unitaire. Considérant que l’intérêt des salariés est de s’unir, le syndicat travaille à les rassembler, notamment en assurant leur information sur les sujets qui les concernent, sur leurs droits et sur l’étendue de leurs obligations. Il facilite, dans le même but, autant que possible, la discussion avec l’ensemble des représentants du personnel et des organisations syndicales.

 

Le syndicat et ses membres accordent la même importance aux droits et intérêts collectifs qu’aux droits et intérêts individuels, qu’il traite avec les mêmes exigences.

 

Considérant qu’il est, à terme, contraire à l’intérêt général des salarié.e.s d’opposer les droits ou intérêts individuels aux droits ou intérêts collectifs, le syndicat traite toute atteinte aux droits ou aux intérêts d’un.e salarié.e ou d’une catégorie de salarié.e.s comme contraire aux intérêts communs et généraux de l’ensemble des salarié.e.s. Dès lors, seules les ressources du syndicat peuvent constituer une éventuelle limite à son action pour mettre fin à une atteinte ou à une menace constatée aux droits ou aux intérêts des salarié.e.s.

 

Considérant que l’usage des outils informatiques est nécessaire à l’action syndicale contemporaine, le syndicat agit, dans ses choix, à permettre un égal accès aux ressources informatiques syndicales, pour l’ensemble des salarié.e.s, quelque soit leur revenu. Il privilégie, pour ce faire, les logiciels libres dans son fonctionnement et s’assure que les salariés ne soient pas déraisonnablement contraints de recourir à des outils propriétaires pour accéder aux ressources syndicales.

 

Les dirigeant.e.s du syndicat, les syndiqué.e.s mandaté.e.s et les élu.e.s présenté.e.s par le syndicat concourent à la réalisation son objet, à l’application de ses principes de fonctionnement et au partage de ses valeurs.

 

Toute décision contraire à ces dispositions est nulle.

 

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Le syndicat fonctionne de manière démocratique, les syndiqué.e.s y sont égaux, libres et responsables. Ils expriment, en toute liberté, leur point de vue sur toutes les questions intéressant la vie du syndicat.

 

Le syndicat assure aux syndiqué.e.s des réunions d’échanges fréquentes, des informations détaillées et conséquentes, une participation active à la prise de décisions, des formations syndicales.

 

Le syndicat privilégie, autant que possible, la dématérialisation, y compris pour faciliter la participation des adhérent.e.s aux temps d’échanges, de formation, d’information, de consultation ou de décision.

ARTICLE 7 : STRUCTURES DU SYNDICAT

Afin d’être au plus près des salariés, de faire vivre la démocratie et l’activité revendicative, le syndicat peut constituer des sections syndicales correspondant à des implantations locales, dont le personnel remplit les conditions d’adhésions prévues à l’article 2.

 

La section syndicale met en place un collectif d’animation et désigne un.e Secrétaire de Section Syndicale. Celui-ci remplit les conditions pour être désigné comme Responsable de Section Syndicale ou Délégué Syndical.

 

Le collectif d’animation décide des actions que la section syndicale peut mettre en œuvre de façon autonome, dans le respect du règlement intérieur.

ARTICLE 8 : INDÉPENDANCE DU SYNDICAT

Le syndicat ne peut adhérer ni à un parti politique, ni à un groupement confessionnel ou philosophique. Il ne peut participer à leurs congrès ou rassemblements.

 

Le syndicat, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des pouvoirs ou partis politiques, des sectes, des religions ou autres groupements extérieurs.

Article 8.1 – Relations avec les organisations de l’Union Syndicale Solidaires

À l’égard de l’Union Syndicale Solidaires et des organisations qui y sont adhérentes, le syndicat recherche, de façon permanente, la coopération, l’entraide, la solidarité, la complémentarité et la prise en compte des intérêts des salariés.

Article 8.2 – Relations avec les autres groupements

Le syndicat répond favorablement ou négativement aux appels qui lui sont adressés par d’autres groupements.

 

Dans sa conception unitaire, le syndicat participe, à tous ses échelons, dans le respect des présents statuts, à faire émerger le plus large consensus possible autour de l’intérêt des salariés.

Article 8.3 – Liberté d’expression

Chaque syndiqué.e peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

 

Aucun.e adhérent.e ne peut être inquiété.e pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale, exception faite pour la xénophobie, le racisme et toute forme d’expression de haine communautaire.

 

La liberté d’expression reconnue à chaque syndiqué.e n’autorise pas la diffamation. Lorsque celle-ci est reconnue, à l’égard du syndicat ou d’un.e adhérent.e, une sanction peut être prise par le Bureau.

 

La liberté d’expression est considérée comme le moteur du développement du consensus le plus large possible autour des décisions et des actions du syndicat.

ARTICLE 9 : COTISATIONS SYNDICALES

La cotisation syndicale est versée régulièrement par chaque syndiqué.e. Elle constitue l’élément essentiel du financement du syndicat.

 

La cotisation assure l’indépendance du syndicat et lui donne les moyens d’une activité syndicale de qualité. Elle est fixée par une décision ordinaire de l’Assemblée Générale. Son montant est compris entre 8€ et 12€. Elle peut être réduite à 6€, par une décision du Bureau, pour certain.e.s adhérent.e.s satisfaisant à certaines conditions de ressources fixées dans le règlement intérieur.

 

Sa perception peut être enregistrée par paiement électronique, par virement, par chèque ou, en espèces

ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale des syndiqué.e.s est l’organe délibérant du syndicat. Elle est présidée par le Secrétaire Général. Le Secrétaire à la Vie Syndicale assure le secrétariat de la séance. En cas d’indisponibilité du Secrétaire à la Vie Syndicale, en l’absence de volontaire, un membre présent est désigné par le Secrétaire Général pour assurer le secrétariat de la séance.

 

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et autant de fois que de besoin, sur convocation du Bureau prise à son initiative, à celle de la Commission de Contrôle ou, à celle de 10% des syndiqué.e.s.

 

Elle est convoquée par le Bureau du syndicat. La convocation fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour prévoit, exclusivement, soit des délibérations ordinaires, soit des délibérations extraordinaires.

Article 10.1 : Les délibérations extraordinaires de l’Assemblée Générale

Les décisions extraordinaires sont celles relatives aux dispositions de l’Article L.2131-3 du Code du Travail.

 

À peine de nullité, elles sont prises dans les conditions fixées au présent article, par les adhérent.e.s qui, exception faite des membres fondateurs, justifient de leurs douze derniers mois de cotisations, au jour de la convocation.

 

Lorsque l’Assemblée Générale se prononce sur la modification des statuts ou sur la composition du Bureau, elle est convoquée au moins 30 jours avant sa tenue. Les documents nécessaires à l’étude des matières traitées, notamment les candidatures, sont transmis en même temps que la convocation.

 

Lorsque l’Assemblée Générale se prononce sur la modification des statuts, elle délibère à la majorité des ⅗ des adhérent.e.s défini.e.s au deuxième alinéa du présent article. A défaut, elle délibère à la majorité des ¾ des votants, sous réserve de la participation d’au moins la moitié des adhérent.e.s définis au deuxième alinéa du présent article.

 

Lorsque l’Assemblée Générale se prononce sur sur la composition du Bureau, elle délibère à la majorité absolue des adhérents définis au deuxième alinéa du présent article. A défaut, elle délibère à la majorité des ⅗ des votants.

 

Lorsque l’Assemblée Générale se prononce sur les statuts ou la composition du Bureau, le Bureau remplit, dans le mois suivant la délibération, les formalités de dépôt prévues à l’Article L.2131-3 du Code du Travail. Le Bureau informe la Commission de Contrôle de la réalisation effective de ce dépôt.

 

Les délibérations portant sur les statuts ou la désignation des dirigeant.e.s du syndicat, pourront être contestées dans les 15 jours calendaires suivants la délibération, devant la commission de contrôle.

Article 10.2 : Les délibérations ordinaires de l’Assemblée Générale

Les délibérations ordinaires de l’Assemblée Générale sont celles qui ne relèvent pas directement des dispositions de l’Article L.2131-3 du Code du Travail. Elles sont prises à la majorité absolue des membres présents lors du vote.

 

Lorsque l’Assemblée Générale se prononce sur des décisions ordinaires, elle est convoquée au moins 15 jours avant sa tenue. Les documents nécessaires à l’étude des matières traitées sont transmis dans un délai raisonnable. Si l’Assemblée Générale estime ce délai insuffisant ou si elle s’estime insuffisamment informée, elle peut décider de reporter la délibération. La délibération fixe les éventuelles informations complémentaires à lui transmettre et les délais de cette transmission.

ARTICLE 11 : RÔLE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale fixe, par ses résolutions, les orientations générales et les objectifs revendicatifs du syndicat.

 

L’Assemblée Générale désigne les membres du Bureau chargé de diriger le syndicat, d’animer et d’impulser l’activité revendicative et, d’exécuter les décisions de l’Assemblée Générale.

 

Chaque année, l’Assemblée Générale se prononce sur l’action, l’activité et la gestion du syndicat par le Bureau.

 

Elle peut annuler, suspendre ou réformer les décisions du Bureau ou du Secrétaire Général, dans les conditions prévues aux présents statuts.

 

La désignation des membres du Bureau et des membres élus de la Commission de Contrôle, ainsi que la modification des présents statuts relèvent exclusivement de la compétence de l’Assemblée Générale.

 

Organe délibérant du syndicat, l’Assemblée Générale est le premier lieu de la démocratie syndicale et sa préparation doit permettre à chaque syndiqué de s’exprimer et d’apporter sa contribution.

ARTICLE 12 : LE BUREAU

Le syndicat est dirigé par un Bureau.  Les membres du Bureau sont désignés par l’Assemblée Générale. La durée du mandat du Bureau est de 3 ans.

 

Ils sont rééligibles et révocables individuellement ou collectivement par l’Assemblée Générale.

 

Le Bureau prend les dispositions propres à assurer la meilleure participation possible des syndiqué.e.s aux événements organisés par le syndicat. Il veille notamment à consulter les syndiqué.e.s sur la planification des Assemblées Générale, lorsqu’elles sont prises à son initiative et ne sont pas justifiées par l’urgence.

 

Les décisions du Bureau s’exécutent sans préjudice aux décisions de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 13 : COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau se compose, a minima, des membres suivants :

 

  • un.e Secrétaire Général,
  • un.e Secrétaire à la Vie Syndicale
  • un.e Trésorier.e

 

Ces membres ont qualité d’administrateurs, notamment le Secrétaire Général. Ils assurent conjointement ou individuellement la représentation du syndicat dans tous les actes l’engageant valablement et signent en son nom tous les documents relevant de leur compétence.

 

Trois assesseurs peuvent compléter le Bureau. Ils participent aux actions et aux décisions du Bureau avec voix délibérative. Ils peuvent se voir confier un mandat du Bureau pour une action ou une mission déterminée.

 

Les membres du Bureau ne peuvent cumuler les fonctions de membres de la Commission de Contrôle.

 

Les membres du bureau exécutent leur mandat de bonne foi.

Article 13.1 – La désignation des membres du Bureau

Les membres du Bureau sont désignés, par une décision extraordinaire de l’Assemblée Générale, parmis les adhérent.e.s définis à l’article 10.1 des présents statuts.

 

Les candidat.e.s aux postes d’assesseur, de Secrétaire Général, de Secrétaire à la Vie Syndicale ou de Trésorier.e, transmettent leur candidature au Bureau, 2 mois avant l’Assemblée Générale qui doit se prononcer sur ces désignations.

 

Les modalités pratiques de l’organisation du scrutin sont définies dans le règlement intérieur.

Article 13.2 – Le rôle du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est l’administrateur principal du syndicat. Il exerce ses attributions dans le respect des décisions de l’Assemblée Générale, des décisions du Bureau et des présents statuts. Il représente le syndicat en justice et dans les actes de la vie civile.

 

En cas d’urgence, le Secrétaire Général peut prendre les mêmes décisions que le Bureau. Il en informe, sans délai, les membres du Bureau et de la Commission de Contrôle.

 

Le Secrétaire Général est responsable, devant l’Assemblée Générale, de l’application des dispositions des présents statuts. Il prend les décisions nécessaires pour assurer leur bonne exécution et prévenir de tout litige relatif à leur application.

 

Le Secrétaire Général peut suspendre toute décision contrevenant ou susceptible d’être à l’origine d’une contravention aux présents statuts, dans l’attente du règlement définitif d’un litige. Il peut, dans ce cadre, suspendre une adhésion, un contrat ou un mandat.

 

Les décisions du Secrétaire Général sont motivées et précédées, sauf urgence, de la consultation du Bureau. Elles peuvent être contestées dans les mêmes conditions que les décisions du Bureau.

ARTICLE 14: POUVOIR DISCIPLINAIRE DU BUREAU

En matière de discipline, le Bureau peut demander la présentation d’excuses solennelles, suspendre une adhésion pour une période allant jusqu’à 6 mois, révoquer un mandat ou exclure un adhérent.

 

Avant toute décision disciplinaire, le Bureau convoque le syndiqué concerné. Les griefs qui lui sont reprochés sont précisés dans la convocation, ainsi que la sanction envisagée et son fondement.

 

La convocation doit être adressée à l’intéressé au moins 7 jours calendaires avant la date de son audition. Le syndiqué peut demander, en amont de son audition ou au cours de cette audition, à la reporter. Une nouvelle convocation lui est adressée, dans les mêmes conditions. Cette dernière convocation ne peut bénéficier d’un report.

 

Lors de son audition, tout.e syndiqué.e peut se faire assister par un.e adhérent.e du syndicat ou d’une organisation membre l’Union Syndicale Solidaires 21. Le Bureau permet au syndiqué auditionné de s’exprimer librement sur les griefs qui lui sont faits et sur la décision envisagée. Le syndiqué concerné peut exposer ses arguments par écrit, s’il le souhaite.

 

Le Bureau fait connaître sa décision dans un délai supérieur à 3 jours après l’audition et inférieur à 15 jours. La décision du Bureau mentionne les voies de recours définies aux présents statuts.

 

Le Bureau privilégie la sanction la plus faible appropriée à la situation et cherche prioritairement à obtenir la participation symbolique de la personne contrevenante à la réparation de l’éventuel préjudice causé.

 

Lorsque les circonstances revêtent un caractère particulièrement grave, la sanction doit avoir pour objet de prévenir l’aggravation du préjudice causé. Dans ces circonstances, le Secrétaire Général peut prononcer la suspension de l’adhésion ou d’un mandat confié par le syndicat, jusqu’à la fin de la procédure.

 

En matière disciplinaire, le Bureau peut être saisi par un.e adhérent.e du syndicat ou d’une organisation membre de l’Union Syndicale, sur la base d’un manquement aux présents statuts ou du règlement intérieur.

ARTICLE 15 : REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Le syndicat agit en justice, sur mandat du Bureau, devant toutes les juridictions, sur le fondement de l’Article L.2132-3 du Code du Travail, notamment pour défendre les intérêts des salariés ou de la profession qu’il représente.

 

Il agit aussi pour défendre des salariés, ses membres ou ses intérêts et dans tous les cas prévus par le Code du Travail et la jurisprudence.

 

Il est représenté par son Secrétaire Général ou par toute autre personne dûment mandatée par le Bureau du syndicat.

ARTICLE 16 : COMMISSION DE CONTRÔLE

La commission de contrôle se compose de deux à six membres élus et de membres de droit.

 

L’Assemblée Générale désigne les membres élus de la commission de contrôle. La durée du mandat de la commission de contrôle est de 4 ans.

 

La commission de contrôle désigne un.e Rapporteur, parmi les membres élus, pour la durée du mandat de la commission. Elle se réunit au moins 3 fois par année civile et autant de fois que de besoin.

 

La commission de contrôle vérifie les comptes du syndicat, assiste le trésorier et participe à la mise en œuvre de la politique financière. Chaque année, lors de la présentation du rapport annuel du Bureau, elle présente un avis sur ce rapport et peut formuler des vœux.

 

Les membres de la commission ont libre accès aux archives du syndicat. Ils peuvent se rapprocher de tous les syndiqués pour remplir leur mission. Ils peuvent aussi solliciter les ressources, notamment juridiques, de l’Union Syndicale.

 

Les contestations relatives aux décisions du Bureau sont adressées à la commission de contrôle, dans les 15 jours calendaires suivants la décision contestée.

 

Les décisions du Bureau peuvent être contestées par un.e syndiqué.e ou par un.e Secrétaire Général d’une organisation membre de l’Union Syndicale Solidaires 21.

 

Lorsqu’elle doit rendre un avis sur une décision du Bureau, la commission demande au Bureau les informations qu’elle juge nécessaires pour rendre son avis. Le Bureau justifie à la commission des éventuels motifs qui s’opposent à la production de certaines informations.

 

La commission apprécie la régularité de la décision contestée, son contexte et ses motivations. Elle apprécie aussi la régularité de la contestation, notamment sa recevabilité, son contexte et ses motivations. En cas d’irrecevabilité, il appartient au Rapporteur de rejeter la demande d’office. Dans les autres cas, la commission rend son avis, dans un délai raisonnable, selon les circonstances.

 

Lorsque la commission donne un avis favorable à une contestation, elle peut proposer la réformation, la suspension ou l’annulation de la décision contestée. Cette proposition de la commission est inscrite, de droit, à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. La commission peut aussi demander au Bureau de convoquer l’Assemblée Générale ou au Secrétaire Général de suspendre la décision contestée, lorsqu’elle justifie de l’urgence de la situation.

 

La proposition de résolution de la commission peut d’abord résulter de l’incompatibilité entre une décision du Bureau et une décision de l’Assemblée Générale, de l’incompatibilité entre plusieurs décisions du Bureau, de l’incompatibilité de la décision avec les présents statuts ou de l’incompatibilité de la décision avec un texte légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire applicable au syndicat. Elle peut, ensuite, résulter de la découverte d’éléments ayant affecté la décision ou sa portée ou, de la découverte d’éléments qui auraient modifié le sens de la décision s’ils avaient été connus préalablement. Elle peut, enfin, résulter de la découverte d’un risque ou d’un préjudice qui serait manifestement disproportionné au but à atteindre.

 

Lorsque la Commission de Contrôle saisi le Bureau d’une demande, justifiée par l’urgence, elle accompagne sa demande d’une proposition de résolution, d’un avis motivé et des pièces éventuelles justifiant son avis. Le Bureau lance la convocation de l’Assemblée Générale dans les 7 jours suivants la demande de la Commission de Contrôle. Il transmet à l’Assemblée Générale l’ensemble des documents fournis par la Commission de Contrôle.

 

Les membres fondateurs, les ancien.e.s Secrétaires du Bureau, les anciens Rapporteurs ou les anciens Trésoriers, siègent à leur demande, à la commission de contrôle, avec voix délibérative. En cas de carence de candidature, ils peuvent temporairement occuper la fonction de Rapporteur de la commission de contrôle.

 

Les membres de la Commission de Contrôle exécutent leur mission de bonne foi.

Article 16.1 – Le Rapporteur de la Commission de Contrôle

Le Rapporteur représente la Commission de Contrôle devant les adhérent.e.s, les instances et les dirigeant.e.s du syndicat. Il préside la commission de contrôle, organise ses débats ainsi que le travail de ses membres.

 

Il est désigné, par l’ensemble des membres de la commission de contrôle, parmi ses membres élus, pour la durée du mandat de la commission.

 

Il instruit l’ensemble des contestations présentées devant la commission de contrôle.

 

Il signe, formule et soutient les demandes ou avis de la commission de contrôle.

 

Pour accomplir sa mission, il se fait assister, autant que nécessaire, par les membres de la commission, qu’il missionne en fonction des besoins.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

La dissolution est une modification des statuts prononcée dans les conditions définies à l’Article 10.1 des présents statuts.

 

En cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus, par la décision de dissolution, à une ou plusieurs organisations syndicales, après liquidation des sommes éventuellement dues jusqu’à concurrence de son avoir.

 

À défaut d’une telle décision, en cas de dissolution ou de non fonctionnement du syndicat, le Secrétaire ou le Trésorier renvoie à l’Union Syndicale Solidaires 21, les archives et les fonds dont il est détenteur, avec justification de l’encaisse.

 

Ces archives et ces fonds sont remis au nouveau syndicat de la localité dès qu’il est reconstitué ou au syndicat auquel il peut éventuellement être rattaché.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par une décision ordinaire de l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau. Les modifications du règlement intérieur sont approuvées dans les mêmes conditions.

ARTICLE 19 :RÉVISION DES STATUTS

Les présents statuts sont modifiés par l’Assemblée Générale du syndicat, dans les conditions définies à l’Article 10.1.

 

A peine de nullité, lorsqu’une demande de modification est émise par des syndiqués, elle est adressée au Bureau, accompagnée d’une note motivée. Le Bureau instruit la demande et décide de la suite à donner.

ARTICLE 20 : DÉPÔT DES STATUTS

Les présents statuts sont déposés en Mairie conformément à l’article L.2131-3 du Code du Travail.

 

DOCUMENTS LÉGAUX: